CGU Vendeurs

Conditions générales d’utilisation (CGU)

                                      Vendeur

 

Il est exposé que :

 

Le site Internet www.idevino.com est un service de : 

  • IDEVINO
  • située 186 rue de RIVOLI 75001 PARIS, 
  • adresse URL du site : www.idevino.com
  • e-mail : contact@idevino.com
  • numéro de téléphone : 06.68.26.15.44

 dument habilité (ci-après définie « IDEVINO », conformément à la marque commerciale IDEVINO déposée par son créateur)

IDEVINO exploite, depuis la France, une plateforme qui propose différents services qui visent à accompagner et distribuer les produits de différents partenaires, artisans, vignerons ou fabricants d’accessoires et de mobilier autour du vin. (ci-après « Les Vendeurs »)

IDEVINO propose un site de vente en ligne permettant à ses partenaires de vendre à des acheteurs particuliers agissant en tant que consommateurs et à des professionnels d’acheter (ci-après les « Acheteurs ») des accessoires, des affiches, du mobilier, et des bouteilles de vin (ci-après les « Produits »). Il est précisé que les acheteurs peuvent se situer en France ou à l’international.

IDEVINO met également à la disposition des Vendeurs des Services (ci après « les Services ») : Commercialisation : Ce service leur permet de vendre à des acheteurs professionnels, sans que ceux-ci soient nécessairement utilisateurs du site, mais aussi de répondre à des appels d’offre émis par des collectivités, des centrales d’achat et tout autre acteur émettant un besoin sur lequel IDEVINO est en mesure de proposer les produits du Vendeur. Promotion : Ce service lui permet d’animer et de mettre en avant leurs produits sur les sites et les réseaux sociaux. Achats groupés : Ce service leur permet de rechercher et de développer un réseau de solution d’achat groupés entre vendeurs afin de bénéficier de meilleures propositions de fournisseurs extérieurs à IDEVINO.  Il est rappelé que IDEVINO n’est en aucun cas le producteur des Produits, excepté pour les éventuels produits IDEVINO spécifiés dans le libellé du produit.

 Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci après les « CGU Vendeurs ») s’appliquent en complément des Conditions Générales de Ventes Particuliers accessibles depuis le site internet et forment un tout. Les Vendeurs acceptent de se soumettre à tout moment sans restriction ni réserve aux CGV.

Les CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IDEVINO met, à la disposition des Vendeurs, des services facilitant l’accès au e-commerce et leur permettant de mettre en vente leurs Produits et leurs Prestations. Elles définissent également les conditions qui encadrent les différents services proposés par IDEVINO. Il s’agit par exemple de vente de service logistiques, oeno-touristique, commerciaux ou évènementiels mais également des services inhérents à l’utilisation du site.

Pour utiliser le site et avoir accès aux Services, le vendeur accepte de se soumettre aux CGV et CGU Vendeur. Les CGU Vendeurs sont accessibles de manière automatique depuis la page d’accueil du site  dans la rubrique « CGU Vendeurs ». IDEVINO se réserve la possibilité de modifier les CGU Vendeurs à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur et sont acceptées par le Vendeur lors de chaque vente de Produits et Services.

Article 2. Services proposés par IDEVINO

2.1 Les services fournis par IDEVINO ont pour objet de permettre aux Vendeurs :

- de commercialiser leurs Produits au travers des services commerciaux

- mettre en vente des Produits sur la plateforme, sélectionnés au préalable par IDEVINO.

2.2 IDEVINO se réserve le droit d’apporter au site toutes les modifications et améliorations nécessaires et ne pourra être tenu responsable des dommages et conséquences pouvant survenir de ce fait. IDEVINO fera ses meilleurs efforts pour que le site fonctionne de la manière la plus optimale possible mais ne sera tenu à cet égard qu’à une obligation de moyen. IDEVINO ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’inaccessibilité du site, pour quelque raison que ce soit et, notamment, en raison de contraintes ou de difficultés d’ordre techniques.

Article 3. Mise en ligne sur le Site

Les Produits du Vendeur sont au préalable sélectionnés par IDEVINO et doivent correspondre à des critères de qualité, de provenance (fabrication France ou Europe).

A la suite d’un échange, accord mutuel et de l’acceptation des conditions commerciales, CGV et CGU IDEVINO par le Partenaire, les produits sélectionnés seront mis en ligne sur le site www.idevino.com

Le Vendeur s’oblige également à communiquer auprès d’IDEVINO toutes informations relatives aux produits sélectionnés (provenance, fabrication, détails techniques, dimensions) ainsi que toutes les photos dont ils disposent sur les produits et autorise IDEVINO à s’en servir pour la promotion de ces derniers sur le site internet et sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Twitter, Linkedin).

 

 

 

Article 4. Conditions de Vente des Produits et des Services

4.1 Bonne foi et respect de la législation applicable

Pour accéder au service du site, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. Il s’engage notamment à répondre aux courriers électroniques provenant d’IDEVINO dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur réception, sauf mention contraire dans les CGV.

Le vendeur agit en qualité de professionnel et respectera la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale : autorisation gouvernementale, immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, douanières etc…

Dans le cas d’un Vendeur de boissons alcooliques, Le Vendeur respectera la législation applicable relative et plus généralement aux Produits qu’il vend sur le site. Toujours dans le cas d’un vendeur de boisson alcoolique, les Produits qui seront présentés par le vendeur s’entendront Congés et Droits acquittés et porteront obligatoirement les capsules Mariannes Françaises (CRD) selon le cadre légale Français. Les règles de présence ou non des CRD pourront faire l’objet d’ajustement selon le pays de commercialisation final.

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des produits dont il est propriétaire et sur lesquels il a des droits. Le Vendeur garantit que les produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu’ils ne portent pas atteintes aux droits de tiers. IDEVINO ne pourra donc être tenu responsable si le contenu des Produits ou des Prestations vendus est défaillant ou impropre à la consommation.

  • Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

-  Obligations légales du Vendeur Contenus et Droits

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les obligations légales de mise en vente des Produits et des Prestations. En ce sens, il assure notamment que les étiquettes des Produits présentent les mentions légales imposées par la législation du pays dans lequel le Produit est vendu. Il est de la responsabilité du Vendeur de s’assurer de la conformité des Produits aux obligations légales. Dans ce cadre, IDEVINO ne pourra être tenu responsable d’un quelconque manquement à ce sujet

  • Contenus et Droits

Pour chaque Produit ou Prestation vendus par le biais du site, le Vendeur aura communiqué en amont la Fiche Produit de chacun de ses articles. Le Vendeur s’engage donc à communiquer à IDEVINO toutes les informations permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit et de la Prestation. Il incombe également  au Vendeur de renseigner régulièrement IDEVINO sur les mises à jours des Produits ou Prestations. Les illustrations/visuels communiqués devront être conformes aux Produits et respecteront le droits des tiers, notamment ceux de propriété intellectuelle. Ainsi IDEVINO ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une violation des droits des tiers concernant des visuels fournis par le vendeur.

Le Vendeur s’assure que les photos, documents et informations fournies respectent les droits d’auteurs ou sont libres de droits. Ils fournissent les autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus restreints, crédits photos et tout autre support que IDEVINO serait amené à publier sur son Site.

Le Vendeur atteste et garantit à IDEVINO que pour la durée de validité du présent Accord :

Le Vendeur possède tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour utiliser, accorder une (sous) licence et permettre à IDEVINO de rendre disponible, sur le site, les Droits de Propriété Intellectuelle qui concernent les Informations Vendeur disponibles sur les Site, ou qui sont établis ou évoqués dans celles-ci.

  • Contenus textuels


En ce qui concerne les Œuvres écrites et d’image, le Vendeur garantit à IDEVINO l’autorisation préalable et expresse de lui conférer l’usage de leurs droits patrimoniaux sur ces œuvres pour les besoins, la durée et sur le territoire du présent Contrat.
Le Vendeur reste propriétaire et confère un droit d’usage, de reproduction et d’exploitation temporaire à IDEVINO, pour la durée et sur le territoire prévus au présent Contrat, tous droits d’exploitation, de reproduction, de représentation et d’usage du contenu textuel du site Internet de la Plateforme IDEVINO relatif aux Fiches Produits, à savoir notamment les textes de présentation des produits offerts à la vente et les observations des Partenaires.


Les droits d’usage des Contenus textuels conférés par le Vendeur à IDEVINO comprennent :
Le droit de reproduction, c’est-à-dire le droit de reproduire ou de faire reproduire les Œuvres écrites, par tous moyens techniques, sur le sites Internet exploités par IDEVINO ainsi que sur tous supports de réseaux sociaux et commerciaux à destination exclusive de ses clients et/ou membres.
Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit de communiquer au public (dans leur langue d’origine et dans les traductions qui pourront être effectuées) les Œuvres écrites sur les sites Internet exploités par IDEVINO ainsi que sur tous supports de réseaux sociaux et commerciaux à destination exclusive de ses clients et/ou membres.
Le droit d’adaptation, c’est-à-dire le droit d’appliquer aux Œuvres écrites des agencements rendus nécessaires par des contraintes techniques ou commerciales liées à leur utilisation ou reproduction, sans pour autant les dénaturer ou porter atteinte à leurs caractéristiques essentielles. Le Vendeur accepte expressément que les Œuvres écrites puissent faire l’objet d’une mise à jour par IDEVINO, à la condition que ces mises à jour ne les dénaturent pas.
Le droit de traduire, c’est-à-dire le droit de faire traduire tout ou partie des Œuvres écrites en toutes langues.

 

  • Contenus visuels


Le Vendeur cède à IDEVINO et à ses partenaires et/ou pour les besoins du site qu’il exploite et réseaux sociaux, pour la durée et sur le territoire prévus au présent contrat, un droit d’usage pour la reproduction, représentation, et exploitation des images relatifs aux Annonces du site Internet de la Plateforme IDEVINO, à savoir notamment les photographies des Produits offerts à la vente et les photographies des Partenaires (ci-après collectivement désignées les « Œuvres photographiques »).

Les droits d’usage conférés pour les contenus visuels par le Vendeur à IDEVINO comprennent :


Le droit de reproduction, c’est-à-dire le droit de reproduire ou de faire reproduire les Œuvres photographiques, par tous moyens techniques, sur le site Internet de IDEVINO ainsi que sur tous supports de réseaux sociaux et commerciaux à destination exclusive de ses clients et/ou membres.
Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit de communiquer au public les Œuvres photographiques sur le Site à l’adresse www.idevino.com, pour ses partenaires et sur tous supports commerciaux à destination exclusive de ses clients.
Le droit d’adaptation, c’est-à-dire le droit d’appliquer aux Œuvres photographiques des agencements rendus nécessaires par des contraintes techniques ou commerciales liées à leur utilisation ou reproduction, sans pour autant les dénaturer ou porter atteinte à leurs caractéristiques essentielles.

  • Respect des règlements des Appellations (pour les Vignerons)


Le Vendeur s’oblige pour tous les produits présents sur le Site à respecter strictement les règlements d’appellation à la lettre.
Il sera tenu pour responsable des infractions et manquements aux réglementations aux :
Articles 45 et 55 du règlement d’exécution N°2019/33 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 en ce qui concerne les demandes de protections des appellation d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications des cahiers des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation – Mention de terme indiquant une aire géographique pour des vins ne bénéficiant pas d’une indication ou d’une appellation géographique;
Article L.121-2 du code de la consommation – Pratique commerciale trompeuse

L’article 55 du règlement d’exécution n° 2019/33 stipule :
“1. Conformément à l’article 120, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n°1308/2013, et sans préjudice des articles 45 et 46, seul un produit de la vigne bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une indication géographique d’un pays tiers peut comporter sur son étiquette une référence au nom d’une unité géographique qui est plus petite ou plus grande que la zone de cette appellation d’origine ou de cette indication géographique. »

Une référence à une appellation d’origine protégée est réservée aux vins qui en bénéficient, tel que dispose dans l’article 103 du règlement (UE) n°1308/2013 :
“Article 103 – Protection
I. Une appellation d’origine protégée et une indication géographique protégée peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant.
2. Une appellation d’origine protégée et une indication géographique protégée, ainsi que le vi qui fait usage de cette dénomination protégée en respectant le cahier des charges correspondant, sont protégés contre:
a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte de cette dénomination protégée:
i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lie a la dénomination protégée;
ii) dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d’une appellation d’origine ou indication géographique;
b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit ou du service est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «gout», «manière» ou d’une “expression similaire; »
et l’article 119 du même règlement : « Article 119- Indications obligatoires
1. L’étiquetage et la présentation des produits visés a l’annexe VII, partie II, points 1 a 11, 13, 15 et 16, commercialisés dans l’Union ou destinés à l’exportation, comportent les indications obligatoires suivantes:
a) la dénomination de la catégorie de produit de la vigne conformément à l’annexe VII, partie II;
b) pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée:
i) les termes «appellation d’origine protégée» ou «indication géographique protégée»; ainsi que
ii) la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée,- ».
La référence à des communes ou a une région d’appellation pourrait être induire le consommateur en erreur et lui faire penser que ces produits sont effectivement des vins d’appellation. Cela est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse, au sens de l’ article L.121-2 du code de la consommation :
« 1 -Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : (…)
2 – Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : (…)
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, a savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude a l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service (..)».
Les infractions à ces dispositions sont punies par l’article L.132-2 du code de la consommation par un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros selon l’Inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

4.3. Obligations relatives à la vente des Produits et des Prestations


  1. La vente des Produits proposés par les Vendeurs sur le Site est conclue à la condition résolutoire que le Produit, le Service ou la Prestation soit disponible

  2. Le Vendeur est informé dans un délai de vingt-quatre heures (24) maximum par courrier électronique par IDEVINO lorsqu’un Produit ou une Prestation a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.


Le Vendeur disposera d’un délai de (24) heures ouvrables pour informer IDEVINO de la non disponibilité d’un ou des Produits/Prestations commandés.
En cas de disponibilité du ou des Produits, Services ou Prestations commandés ou dans le cas où le Vendeur ne s’est pas manifesté sur l’indisponibilité du ou des Produits commandés, le Vendeur s’engagera à :
préparer la commande et la remettre au Transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables à assurer la Prestation avec un délai de livraison de 3 jours maximum.


Le Vendeur consultera régulièrement, au moins une fois par jour ouvré, ses courriers électroniques reçus à l’adresse fournie à IDEVINO afin de connaître la liste des Produits commandés par les Acheteurs, dont il doit confirmer la disponibilité dans le délai mentionné précédemment.

 

4.4. Obligations relatives à la livraison des Produits


Le Vendeur s’engage à communiquer le plus rapidement possible à IDEVINO les informations les plus détaillées possibles quant à l’expédition du colis (numéro de suivi et date d’expédition) afin qu’IDEVINO le transmettre le plus rapidement possible au client.
Le Vendeur doit lors de la préparation de la commande, insérer dans chaque colis, un bon de livraison.
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.


Un emballage de qualité est essentiel pour garantir la sécurité de votre envoi durant son acheminement. Utilisez toujours un emballage robuste et en bon état pour les colis. Pour les objets fragiles ou lourds, l’utilisation d’un emballage antichoc est fortement recommandée. Évitez de réutiliser de vieilles boîtes car elles peuvent avoir perdu une partie de leur rigidité. Sélectionnez un emballage approprié au poids de votre envoi. Évitez les emballages trop grands qui risquent d’être écrasés. Choisissez une boîte adaptée à la taille de son contenu. Concernant le prestataire de livraison,:
Le Vendeur devra assurer les livraisons par le biais de son transporteur.


4.4.1 Transport du Vendeur


Le Vendeur aura la responsabilité d’acheminer les marchandises au Client.
Dans le cas où survient une avarie durant l’acheminement des Produits à l’Acheteur, les Partenaires recevront les directives de IDEVINO et ne traiteront pas les réclamations des Acheteurs en direct et préviendront IDEVINO sous 36 heures comme prévu à l’Art.4.

 

Afin de se prémunir de la casse le Vendeur reconnaît avoir recours à des emballages de qualité et porte la responsabilité en cas d’usage d’épaisseurs de cartons ne convenant pas au transport en messagerie au colis.


Dans le cas d’une casse de produit durant le transport organisé par le Vendeur, si la casse est caractérisée et reconnue par le transporteur, et si le client destinataire choisi d’être re-livré des produits initialement commandés plutôt que d’obtenir un avoir, alors le Vendeur sera amené à re livrer les Produits à l’Acheteur à ses frais et effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur pour demander un remboursement.

 

Dans le cadre de l’article 3, le Vendeur préviendra d’une éventuelle absence qui pourrait compromettre le traitement des commandes des Produits ou des Prestations. Le Vendeur sera tenu de renseigner son absence et de prévenir IDEVINO par mail.

 

Article 5. Non Démarchage et non sollicitation


Le Site proposant un service de mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs, il revient à IDEVINO d’assurer le lien entre les Vendeurs et les Acheteurs. Dans ce cadre, il est formellement interdit au Vendeur de contacter directement et/ou de s’adresser directement à l’Acheteur qu’il soit particulier ou professionnel, durant toute la durée du contrat et jusqu’à un (1) an au delà de sa date de fin ou de rupture.
Dans le cas d’une prise de contact directement à l’initiative de l’Acheteur, le Vendeur en informera IDEVINO sous 36 heures et demandera à IDEVINO de prendre en charge les échanges et résolution de toute demande de leur part. IDEVINO se chargera donc d’assurer la totalité des relations avec l’Acheteur. En cas de non-respect de cette règle, IDEVINO se réserve le droit d’imposer le versement d’une pénalité au Vendeur en conséquence.
Dans le cas d’une Vente de Produits ou Services effectuée directement entre le Vendeur et l’Acheteur en dehors du cadre IDEVINO, des pénalités correspondant à un rapport de cinq fois (5 fois) la somme vendue sera demandée par IDEVINO. Si le montant n’était pas connu de IDEVINO, une somme forfaitaire de 2500 euros Hors Taxes sera demandée par IDEVINO au Vendeur. Cette pénalité sera due de plein droit et à réception d’une mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts que IDEVINO pourrait solliciter en réparation de son préjudice.
Dans le cas d’un nouveau client auprès duquel le Vendeur passerait en direct lors d’une phase de prospection avérée ou de réponse à un Appel d’Offre de IDEVINO, une pénalité forfaitaire de 5000€ Hors Taxes sera demandée en réparation de la perte estimée par IDEVINO ou un montant indexé sur le montant sur le montant de la première commande. La preuve du montant de la commande sera à la charge du Vendeur.

 

Article 6. Prix de vente


6.1 Durée de validité des Prix
Les prix de vente entre le Vendeur et IDEVINO s’entendent fixés pour une année.


6.2 Responsabilité des Prix proposés


Les prix sont inscrits sous l’entière responsabilité d’IDEVINO sur le site. Le Vendeur a 48h pour faire la vérification et les recours nécessaires pour le changement de prix erronés si tel était le cas. Au-delà de ce délai, le Prix est réputé validé, publié et accepté par les deux parties et valable pour une année.


6.3 Fixation des prix de revente


IDEVINO est libre de fixer son prix de revente. A ce titre IDEVINO peut choisir d’accepter le changement du Prix Vendeur du Produit qu’il achète mais ne pas appliquer la modification au prix de revente qu’elle pratique sur le Site.
Une augmentation annuelle par exemple ne peut modifier le prix convenu entre IDEVINO et le Vendeur sur la période accordée.

 

6.4. Rémunération

La rémunération d’IDEVINO par le Vendeur s’effectue à travers une commission sur le prix de vente HT recommandé par le Vendeur (ou TTC dans le cas d’une autoentreprise) fixé au préalable entre  le Vendeur et IDEVINO, sur chaque transaction.

Le montant de la commission sera déduit sous forme de rétrocession sur la facture éditée par le Vendeur. (exemple pour une commission de 20% : prix vente recommandé Vendeurs 20 € HT, commission 4 €, rétrocession 16 € HT) Les frais de livraisons peuvent être additionnés ou non en fonction de l’accord entre IDEVINO et le Vendeur.

 

Article 7. Modalités de paiement pour les Produits et facturation

7.1 Acceptation des commandes


L’ensemble des données relatives à chaque commande, soit les quantités, l’identité et la localisation géographique du client, les références à expédier sont également présentes sur le bon de commande.
Les prix sont préalablement fixés cf article 6.
En recevant le mail de confirmation de commande par IDEVINO, le Vendeur accepte tous les paramètres relatifs à la facturation de cette commande : prix, quantités, type de client, zone de commercialisation, conditions de transport et conditions de livraison.
En cas de refus, il est tenu de manifester son désaccord sur ces paramètres avant traitement de la commande.
Les prix de vente appliqués par IDEVINO à l’Acheteur étant établis sur la base des prix affichés sur le site internet. Si celui-ci valide la commande, il en accepte les conditions et le prix.
Aucune réclamation sur les prix d’Achat consentis au moment de la commande ne seront recevable.
En cas d’erreur imputable au Vendeur dans la préparation de la commande, le Vendeur supporte seul les coûts entraînés par la décision de l’Acheteur de se faire rembourser en renvoyant les produits. Dans le cas de l’erreur d’un Produit pour un autre, le Vendeur est tenu de faire parvenir le produit commandé par l’Acheteur. Il peut demander à IDEVINO de demander à l’Acheteur de retourner les produits erronés avant d’expédier à nouveau les Produits commandés. En cas de réclamation et de demande d’indemnisation par le client une somme forfaitaire prévue à l’Article 10. Responsabilité sera demandée au Vendeur et transmise à l’Acheteur pour réparation du préjudice subi par l’Acheteur.

 

7.2 Modalités de Facturation


Le vendeur est tenu d’établir une facturation mensuelle pour l’ensemble des ventes expédiées au cours du mois précédent. L’ensemble des commandes honorées par le vendeur aux prix et quantités préalablement acceptés par le vendeur conformément à l’art. 7.2 seront listées sur une proforma établie et transmise au vigneron à chaque début de mois.


Le Vendeur est ensuite tenu d’envoyer sa facture sur compta@idevino.com
Toute facture implique une analyse, acceptation ou refus de la part de IDEVINO.
En cas d’acceptation, le règlement est effectué par IDEVINO aux échéances mentionnées dans l’article 7.3.
En cas de refus de la facture pour non correspondance avec la proforma, le vendeur est notifié du refus avec le motif du refus associé. Le vendeur doit établir une nouvelle facture correspondant à la proforma sachant que les paramètres ont été préalablement acceptés lors du traitement de la commande.
En cas d’erreur ou de différence de montant entre le règlement et la ou les factures, de difficultés de lettrage de l’opération, ou pour toute autre question relative à la dette de IDEVINO envers le vendeur, le vendeur est tenu de communiquer clairement l’objet de désaccord ou questionnement sur la boîte mail compta@idevino.com

 

7.3 Délai de règlement

IDEVINO  paie le Vendeur à 30 jours fin de mois. Lors d’un envoi tardif, IDEVINO se donne la possibilité de raccourcir les délais de paiement.

Article 8. Données personnelles


Conformément aux CGV, les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par IDEVINO; elles sont indispensables à la gestion de la relation avec le Vendeur et à ses Services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à IDEVINO.

Le Vendeur s’engage à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par IDEVINO uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont prohibées.

Article 9. Promotion et marketing en ligne

9.1 Promotion des Produits
IDEVINO est autorisé à promouvoir le Vendeur en employant le ou les noms dudit Vendeur dans le cadre de campagnes de marketing en ligne, y compris lors de campagnes par email et/ou de publicité dite payée-par-clic (PPC). IDEVINO lance des campagnes de marketing et de communication en ligne à ses propres frais et à sa seule discrétion.

9.2 Méthodes utilisées
Le Vendeur est réputé informé des méthodes de fonctionnement des moteurs de recherche, telles que l’indexation du contenu et le classement des URL. S’il est porté à la connaissance du Vendeur que le comportement de Sites Tiers viole les Droits de Propriété Intellectuelle dudit Vendeur, IDEVINO accepte que le Vendeur l’informe par écrit des détails dudit comportement. IDEVINO emploiera des méthodes commercialement raisonnables et éthiques pour s’assurer que le Tiers concerné prenne les mesures appropriées pour remédier au non-respect des droits du Vendeur.

9.3 Responsabilité
Le Vendeur accepte de ne pas cibler spécifiquement la marque IDEVINO par le biais d’achats de mots clefs qui sont soumis aux Droits de Propriété Intellectuelle de IDEVINO.

9.4 Utilisation des logos et communication
IDEVINO  pourra utiliser la marque ou le logo appartenant au Vendeur afin de promouvoir l’utilisation par le Vendeur du Site et de ses Services.
Il est entendu que les parties pourront communiquer sur l’existence de leur partenariat sous réserve de l’accord préalable des parties quant au libellé du communiqué de presse.

Article 10. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera IDEVINO contre tout dommage subi par IDEVINO et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de IDEVINO  à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des services du Site, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de IDEVINO envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité des Services du Site.
IDEVINO décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues par l’intermédiaire du Site et de ses Services. Toute réclamation relative aux Produits qui serait portée à la connaissance de IDEVINO sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité. Si la réclamation est justifiée et qu’elle est de la responsabilité du Vendeur, elle donnera lieu à une compensation financière de 15€ sous forme de bon d’achat à l’Acheteur, le Vendeur sera facturé de cette même somme par IDEVINO.

Article 11. Nullité partielle

Toute clause des CGU Vendeur qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGU Vendeur.

Article 12. Différends et litiges avec les Acheteurs


Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs du Site et de son image de marque, IDEVINO se réserve le droit d’intervenir auprès du Vendeur pour la résolution de tout litige.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et IDEVINO. IDEVINO se réserve toutefois le droit de consulter le Vendeur qui s’engage à lui répondre au plus tard dans un délai de trente-six (36) heures ouvrables à compter de la réclamation de l’Acheteur.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour aider IDEVINO à la résolution du différend/litige qui l’oppose à l’Acheteur et fera ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du différend/litige.
IDEVINO n’interviendra pas dans le processus de retour des Produits, quelle que soit la cause du retour. En conséquence, les Produits seront retournés directement à l’adresse de retour du Vendeur; IDEVINO ne réceptionne pas les retours de Produits. Dans l’hypothèse où un Produit serait retourné à IDEVINO, celle-ci renverrait le Produit au Vendeur à aux frais du Vendeur.
Le Vendeur accepte que IDEVINO conserve tout paiement à verser au Vendeur jusqu’à ce que la réclamation ait été indiquée comme réglée par le Vendeur et par l’Acheteur.

Article 13. Cas de force majeure
Un cas de force majeure la responsabilité de IDEVINO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Tout autre cas est expressément exclu. La Partie victime de la Force Majeure informe immédiatement – par LRAR – l’autre Partie de sa survenance, de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure. Dans l’hypothèse où cette suspension durerait plus de trente (30) jours à compter de sa date de notification (date de réception ou de première présentation de la LRAR), la Partie la plus diligente pourra notifier par LRAR à l’autre Partie la résiliation immédiate du Contrat, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation quelconque
En cas de force majeure, le Vendeur ne facturera pas de frais et procèdera au remboursement (dans l’éventualité où ceux-ci sont applicables) des Acheteurs affectés par ledit cas de force majeure. Les remboursements s’appliquent à tous les frais, dépenses et divers montants engagés, notamment aux tarifs (non-remboursables) ou aux défections, aux frais d’annulation ou de (modification de) réservation, ainsi qu’aux frais engagés pour (i) toute annulation ou modification de réservation effectuée à l’initiative du Acheteur, ou (ii) concernant la partie de réservation non consommée du fait de la survenance d’un cas de force majeure.
En cas de doute raisonnable et justifié, le Vendeur est en mesure d’exiger de l’Acheteur l’apport d’une preuve raisonnable du lien de causalité entre le cas de force majeure et l’annulation, la défection ou la modification de réservation (et, le cas échéant, la présentation à IDEVINO du justificatif y correspondant). Le Vendeur doit communiquer à IDEVINO les détails afférents au Produit touché par le cas de force majeure de façon à ce que IDEVINO puisse prendre acte de toute annulation, défection ou modification de réservation relative à un cas de force majeure. IDEVINO ne facturera pas de frais de commission sur les défections, annulations et parties de réservations non consommées résultant dudit cas de force majeure.

Article 14 – Durée – Résiliation –Cessation du contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée minimum d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction à chaque fois pour une même période d’un (1) an.
A l’expiration de chaque période d’un (1) ans, il pourra être résilié par l’une ou l’autre Partie, sous réserve d’un préavis minimal de six (6) mois avant l’expiration de la période d’un (1) an en cours et à compter de la réception de la notification qui sera faite à IDEVINO par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un Vendeur sélectionné par IDEVINO respectera un préavis de 3 mois pour sortir de la plateforme. Il est ici précisé en tant que de besoin que l’écoulement des éventuels stocks par les clients de IDEVINO sera quant à lui non limité par un quelconque délai. Un Partenaire reste engagé par le présent accord tant que la totalité des échéances et factures restant dues, jusqu’au terme de la période d’engagement, ne sont pas réglés à IDEVINO.
En cas d’inexécution et/ou de mauvaise exécution du Contrat par le Vendeur, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de IDEVINO quinze (15) jours après une mise en demeure, par email ou lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et précisant la ou les obligations en souffrance, et selon la gravité de la situation avec préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
Les éléments qui amènerait IDEVINO à résilier de plein droit le contrat et formuler une demande de dommages et intérêts sont:
La constatation de mauvaise application de prix de vente
Le passage en direct du Vendeur auprès de l’Acheteur et prospect de IDEVINO
Le non-respect ou l’accumulation de non-respect de commandes donnant suite à une insatisfaction des Acheteurs ou des équipes IDEVINO
Le manquement caractérisé d’application de la charte fournisseur IDEVINO.

Article 15. Tribunal compétent


Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

 

 

 

 

 

 

 

Language
French
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